J.O. 113 du 16 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil

NOR : AGRM0300904A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 et la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article 211 ;

Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment le premier alinéa de son article 23 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1992 modifié fixant la circonscription, le siège des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil,

Arrête :


Article 1


Le nombre des membres du conseil des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 24 avril 1992 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 113 du 16/05/2003 page 8429 à 8429


Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région de Basse-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain